Arrêté n° 4 du 28 juillet 2008

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juillet 2008, la société Solvay Carbonate France, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, à Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel afin, d'une part, d'approvisionner la société SP Dombasle dont le siège social est situé rue Carnot Prolongée à Varangéville (Meurthe-et-Moselle) et, d'autre part, de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles de vente de gaz naturel.