Arrêté n° 4 du 24 janvier 2019

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 janvier 2019, la société OUI Energy, dont le siège social est situé Zac Euratechnologies 2, rue Hegel, 59160 Lomme, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques et les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général. La société OUI Energy, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.