Arrêté n° 4 du 22 juillet 2024

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 22 juillet 2024, la société Northpool BV, dont le siège social est Dellaertweg 5C, 2316WZ Leiden, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs. La société Northpool BV, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.