Arrêté n° 4 du 2 octobre 2008

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 octobre 2008, la société natGAS Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Jägerallee 37 H, 14469 Postam (Allemagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : ― les fournisseurs de gaz naturel.