Arrêté n° 4 du 19 mars 2009

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2009, la société Danske Commodities A/S, dont le siège social est situé Ny Banegaardsgade 55, 1 (8000 Aarhus C), Danemark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : ― les fournisseurs de gaz naturel pour des transactions aux points d'échange de gaz (PEG).