Arrêté n° 4 du 17 mai 2018

Article 1 La société RTE est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée. Article 2 L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Article 3 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.