Arrêté n° 4 du 14 août 2013

Article 1 Il est créé un comité ministériel de maîtrise des risques au ministère de la justice. Il définit la politique de contrôle interne sur les risques liés à la gestion des politiques publiques dont le ministère a la charge. Il établit la cartographie des risques du ministère. Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne permettant de maîtriser ces risques. Il examine le programme des audits ministériels élaboré par la mission ministérielle d'audit mentionnée à l'article 5 et soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit mentionné à l'article 3. Article 2 Le comité ministériel de maîtrise des risques est composé du secrétaire général et des directeurs du ministère. L'inspecteur général des services judiciaires et le responsable de la mission ministérielle d'audit interne assistent aux réunions du comité. Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont elle estime la contribution utile à ses travaux. Article 3 Il est créé auprès du ministre de la justice un comité ministériel d'audit interne. Le comité définit la politique d'audit du ministère, s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne visant à assurer la maîtrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques publiques, approuve le programme des audits ministériels et veille au suivi des actions décidées à l'issue de ces audits. Article 4 Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre. Sont membres du comité : ― l'inspecteur général des services judiciaires, vice-président ; ― le secrétaire général du ministère ; ― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; ― au moins deux personnalités extérieures au ministère, nommées par le ministre pour trois ans renouvelables sur proposition de l'inspecteur général des services judiciaires et choisies pour leur compétence en matière d'audit public, ou pour l'intérêt que leurs expériences peuvent apporter à la politique d'audit du ministère. Il peut inviter toute personne qualifiée pour éclairer ses débats en fonction de son ordre du jour. Il se réunit au moins une fois par an. Article 5 Une mission ministérielle d'audit interne est instituée auprès de l'inspecteur général des services judiciaires. La mission propose et met en œuvre les orientations du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure le secrétariat. Sur la base d'une analyse ministérielle des risques, elle propose le programme et assure le suivi des activités d'audit en relation avec les services du ministère qui y concourent. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques relatives à l'audit interne. Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne. Article 6 Le secrétaire général du ministère de la justice et l'inspecteur général des services judiciaires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.