Arrêté n° 4 du 13 mai 2024

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 mai 2024, la société Garcia-Munte Energia SL, dont le siège social est situé Selva 12, 08820, El Prat de Llobregat, Barcelone, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non-domestiques et les fournisseurs de gaz naturel. La société Garcia-Munte Energia, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.