Arrêté n° 4 du 13 décembre 2019

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 13 décembre 2019, la société MFT Energy A/S, dont le siège social est situé Margrethepladsen 4, 3, 8000, Aarhus, Danemark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société MFT Energy A/S, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.