Arrêté n° 4 du 11 janvier 2024

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 11 janvier 2024, la société Hellio Solutions, dont le siège social est situé 40-48, rue Cambon, 75001 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général. La société Hellio Solutions, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.