Arrêté n° 39 du 20 mars 2023

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 20 mars 2023, la société Norske Skog Golbey SAS, dont le siège social est situé route Jean-Charles Pellerin, 88194 Golbey Cedex, BP 109, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français afin de réaliser des opérations accessoires de vente de gaz à la société exploitante de la turbine à vapeur, Green Valley Énergie, située à proximité. Le volume de gaz rétrocédé à la société Green Valley Énergie par la société Norske Skog Golbey SAS au cours d'une année civile, ne pourra dépasser le volume de gaz consommé directement par Norske Skog Golbey SAS. La société Norske Skog Golbey SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.