Arrêté n° 39 du 13 août 2013
Dates
Date
13 août 2013
Sortie
13 août 2013
JO
27 août 2013
Objet
Arrêté du 13 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier
Texte complet
Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, les mots : « après l'avertissement que lui a adressé le préfet de région » sont supprimés et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 3
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.