Arrêté n° 37 du 24 octobre 2025

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 24 octobre 2025, la société Volta Energy Designated Activity Company, dont le siège social est situé Custom House Plaza Block 6, International Financial Services Centre, Dublin 1, D01X9Y5, Irelande, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs. La société Volta Energy Designated Activity Company, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.