Arrêté n° 36 du 31 mars 2023

Article 1 La création d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique constitue une opération de restructuration pour le bureau de l'exécution financière de la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière de la direction des affaires financières du secrétariat général. Article 2 Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, selon les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, pour les formations intervenues dans le cadre de la préparation et de l'affectation au sein du centre de gestion financière d'administration centrale. Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 modifié susvisé. Article 3 Le bénéfice de ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2024. Article 4 Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.