Arrêté n° 36 du 26 juillet 2022
Dates
Date
26 juillet 2022
Sortie
26 juillet 2022
JO
3 août 2022
Objet
Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Texte complet
Article 1
A l'article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « CERFA n° 15497 (2) » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 15497 (3) ».
Article 2
L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4
Le directeur de la gestion et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.