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Réglementation

Arrêté n° 36 du 14 octobre 2026

Dates

Date

14 octobre 2026

Sortie

14 octobre 2026

JO

18 octobre 2026

Objet

Arrêté du 14 octobre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Terres du Midi »

Texte complet

Article 1 Compte tenu du contexte climatique et sanitaire défavorable enregistré au cours de l'année 2026, couplé aux températures caniculaires et aux incendies durant l'été, impliquant une forte dégradation du potentiel de production de l'indication géographique protégée « Terres du Midi », pour la récolte 2026, le point 3.2 du chapitre 1 du cahier des charges de cette indication géographique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les vins de la récolte 2026 n'ayant pas fait l'objet d'enrichissement, le titre alcoométrique volumique acquis est abaissé à 9 %. » Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.