Arrêté n° 35 du 25 janvier 2024

Article 1 L'article 10 de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté. Article 2 L'article 10 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, après les mots : « précarisation de la situation résidentielle et sociale, et » est inséré le mot : « promeut ». 2° A la fin du douzième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Elle assure le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées. » Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.