Arrêté n° 35 du 20 février 2019

Article 1 Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques mentionné à l'article 7 du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 susvisé pour l'année 2019 est de 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies », et de 45 % pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel ». Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.