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Réglementation

Arrêté n° 35 du 14 octobre 2026

Dates

Date

14 octobre 2026

Sortie

14 octobre 2026

JO

18 octobre 2026

Objet

Arrêté du 14 octobre 2026 portant dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc »

Texte complet

Article 1 Compte tenu du contexte climatique et sanitaire défavorable enregistré au cours de l'année 2026, couplé aux températures caniculaires et aux incendies durant l'été, aboutissant à un potentiel de production de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » particulièrement dégradé, à titre exceptionnel, le point 3.2 du chapitre Ier du cahier des charges est remplacé par les dispositions suivantes : « 3.2 - Normes analytiques spécifiques « Les vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée “Pays d'Oc”, présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 % vol. pour les vins n'ayant pas fait l'objet d'enrichissement ou à 10 % vol pour les vins ayant fait l'objet d'un enrichissement. « Les vins rosés et les vins blancs bénéficiant de l'indication géographique protégée “Pays d'Oc” présentent une teneur en fer maximale de 10 mg/litre. « Les vins blancs, obtenus sans enrichissement, issus de raisins récoltés à surmaturité ou atteints de pourriture noble ayant une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure ou égale à 45 grammes par litre, présentent à titre dérogatoire une teneur en acidité volatile fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture ». Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.