Arrêté n° 33 du 20 novembre 2013

Article 1 Pour les fonctionnaires titulaires, y compris ceux nommés sur un emploi fonctionnel, des corps et emplois listés à l'annexe I-A du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe I sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé. Article 2 Pour les fonctionnaires stagiaires des corps listés au A de l'annexe I, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé. Article 3 Pour les personnels non titulaires listés au A de l'annexe III du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé. Pour les personnels non titulaires relevant de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ensemble des décisions ne nécessitant pas l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, est délégué aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé. Article 4 Les arrêtés suivants sont abrogés : ― arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère ; ― arrêté du 18 octobre 1988 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ; ― arrêté du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de déconcentration de personnel ; ― arrêté du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; ― arrêté du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ; ― arrêté du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.