Arrêté n° 33 du 15 février 2008
Dates
Date
15 février 2008
Sortie
15 février 2008
JO
23 février 2008
Objet
Arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville
Texte complet
Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins.
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).
Caisse de garantie du logement locatif social.
Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA).
Etablissement public Météo-France.
Etablissement public Parcs nationaux de France.
Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).
Laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC).
Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.