Arrêté n° 33 du 11 décembre 2018

Article 1 Est approuvé le périmètre de transfert à SNCF Réseau des biens du domaine public de l'Etat confié à SNCF Mobilités et nécessaire aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense, tel que décrit dans la convention entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau du 27 novembre 2015 et son avenant du 24 mai 2016 susvisés, en application de l'article 36 de la loi du 4 août 2014 susvisée. Article 2 Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.