Arrêté n° 32 du 6 décembre 2012

Article 1 Dans le cadre et selon les modalités du chapitre 8.2 de l'ADR susvisé et de l'arrêté TMD susvisé, l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) est agrée en tant qu'organisme pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur correspondants relatifs aux formations et spécialisations suivantes : ― formation de base : formation requise au point 8.2.1.2 de l'ADR ; ― spécialisation « classe 1 » : formation requise au point 8.2.1.4 de l'ADR ; ― spécialisation « citernes » : formation requise au point 8.2.1.3 de l'ADR et au 4.2 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ; ― spécialisation « GPL » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3 a de l'annexe I de l'arrêté TMD ; ― spécialisation « produits pétroliers » : formation restreinte de spécialisation « citernes », dont le champ d'application est défini au 4.3 (b) de l'annexe I de l'arrêté TMD ; ― formation de recyclage adaptée définie au 4.5.3 de l'arrêté TMD. Article 2 L'APTH est l'unique bénéficiaire du présent agrément, qui ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. L'APTH est tenue de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu ou l'organisation des formations proposées. Article 3 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Article 4 Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013, sous réserve du résultat d'un éventuel contrôle ou complément d'audit prévu au point 3.4 de l'avis du 5 avril 2012 susvisé. Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'ADR, l'arrêté TMD ou le présent arrêté, ou en cas d'inobservance des dispositions de l'avis du 5 avril 2012 susvisé. Article 5 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.