Arrêté n° 32 du 2 octobre 2026

Article 1 L'arrêté du 6 avril 1982 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi composée », sont remplacés par les mots : « composée des membres suivants » ; b) La fin de l'article est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable. En cas de démission, de décès ou lorsque l'un des membres de la commission cesse d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. » ; 2° L'article 2 est abrogé. Article 2 Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1982 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent arrêté, les mandats en cours des membres de la commission et tout mandat débutant avant le 7 juin 2030 prennent fin au plus tard à cette date. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.