Arrêté n° 32 du 10 janvier 2013

Article 1 Il est institué auprès de la directrice des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable. Article 2 La composition de cette commission est fixée comme suit : PERSONNELS REPRÉSENTÉS REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable 3 3     Secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable 3 3 9 9 Secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable 3 3 Article 3 Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 octobre 1996 susvisé. Article 4 A compter de l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, sont abrogés : ― l'arrêté du 9 novembre 1977 portant création de deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des contrôleurs et des adjoints de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié notamment par l'arrêté du 28 août 1981 relatif aux commissions administratives paritaires (personnels de contrôle de la direction des transports terrestres) ; ― l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'équipement. Article 5 La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.