Arrêté n° 31 du 5 juin 2023

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 5 juin 2023, la société Trading Hub Europe GmbH dont le siège social est situé Kaiserswerther Straβe 115, 40880 Ratingen Allemagne est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société Trading Hub Europe, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.