Arrêté n° 31 du 27 mars 2023

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 27 mars 2023, la société MET Energie France, dont le siège social est situé 4, rue de la République, 69001 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients résidentiels, les clients non résidentiels assurant ou non une mission d'intérêt général. La société MET Energie France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.