Arrêté n° 31 du 12 février 2018

Article 1 En application de l'article D. 653-61-1 du code rural et de la pêche maritime, la Fédération Française d'Equitation (FFE) est agréée pour la réalisation de l'enregistrement et du contrôle des performances des races d'équidés participant aux manifestations sportives organisées ou autorisées par cette fédération. Cet agrément est accordé jusqu'au 15 février 2023, sous réserve d'une évolution législative ou réglementaire susceptible de mettre fin à l'agrément en cours. Article 2 La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.