Décret n° 30 du 21 février 2024

Article 1 Le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 susvisé est ainsi modifié : 1° Le h du 1° du III de l'article 2 est abrogé ; 2° Le III de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 20° Pour ses compétences en matière de pêches maritimes et d'aquaculture, de la direction des affaires juridiques mentionnée par le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 susvisé. » Article 2 Le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.