Arrêté n° 30 du 5 juin 2023

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 5 juin 2023, la société TotalEnergies Marketing France dont le siège social est situé Le Spatio, 562, avenue du Parc-de-l'Ile, 92029 Nanterre Cedex est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général. La société TotalEnergies Marketing France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.