Arrêté n° 30 du 3 octobre 2017

Article 1 Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (2149) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes : - Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ; - Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFiD). Article 2 Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant : - Syndicat national des activités du déchet (SNAD) : 81,64 % ; - Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFiD) : 18,36 %. Article 3 Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.