Arrêté n° 3 du 9 avril 2024
Dates
Date
9 avril 2024
Sortie
9 avril 2024
JO
2 mai 2024
Objet
Arrêté du 9 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 11 octobre 2018 autorisant la société MEGA ENERGIE SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Texte complet
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 avril 2024, considérant le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 9 février 2024, prononçant la liquidation judiciaire de la société MEGA ENERGIE SAS, l'arrêté du 11 octobre 2018 autorisant la société MEGA ENERGIE SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.