Arrêté n° 3 du 5 décembre 2008
Dates
Date
5 décembre 2008
Sortie
5 décembre 2008
JO
9 décembre 2008
Objet
Arrêté du 5 décembre 2008 relatif au taux d'émission de dioxyde de carbone autorisé pour les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux
Texte complet
Article 1
Le taux d'émission de dioxyde de carbone prévu à l'article 1er du décret du 5 décembre 2008 susvisé est fixé à 130 grammes par kilomètre.
Article 2
L'arrêté du 14 octobre 1991 relatif au seuil de la puissance fiscale autorisée pour les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.