Arrêté n° 3 du 31 août 2015

Article 1 Objet de l'autorisation. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au transport de gaz naturel sans ajout d'additif odorisant sur le tronçon de la canalisation situé entre Loon-Plage et Pitgam (département du Nord) de l'artère dite « Hauts de France 1 » reliant Loon-Plage (Nord) à Cuvilly (Oise), conformément à la demande présentée par GRTgaz référencée D2A-AS-6337-04 en date du 11 décembre 2014 et au dossier correspondant annexé. Aucune autre caractéristique du fluide transporté n'est modifiée. Le présent arrêté porte sur les communes de Loon-Plage, Brouckerque et Pitgam. Article 2 Description de l'ouvrage. L'ouvrage de transport de gaz naturel concerné est décrit ci-après : DÉSIGNATION LONGUEUR approximative PRESSION maximale de service DIAMÈTRES extérieurs (diamètre nominal) OBSERVATIONS Canalisation de transport entre Loon-Plage et Pitgam Poste de départ/coupure de la station d'interconnexion de Loon-Plage Poste de sectionnement de la station de compression de Pitgam 11,645 km 85 bar 1123.6 et 1141 mm (DN 1100) Canalisation enterrée reliant la station GRTgaz de Loon-Plage à la station de compression GRTgaz de Pitgam. Installation annexe à la canalisation de transport ci-dessus Installation annexe à la canalisation de transport ci-dessus Article 3 Dispositions de surveillance. La surveillance et la maintenance de l'ouvrage défini à l'article 1er sont conformes : - à l'annexe 8 du guide GESIP « étude de dangers » n° 2008/01, édition de janvier 2014 ; - au programme de surveillance et de maintenance défini par GRTgaz dans le document associé à la demande citée à l'article 1er. Elle comporte a minima : - une surveillance aérienne et/ou routière dix fois par an ; - une surveillance pédestre annuelle avec recherche de micro fuite éventuelle de gaz naturel par détecteur ; - une inspection visuelle des postes, une fois par an ; - la recherche de micro fuite à l'aide de détecteur de gaz sur les installations annexes transitant du gaz non odorisé, tous les trois mois ; - une information des exploitants agricoles sur les signes visibles en surface d'une éventuelle micro fuite de gaz naturel, tous les deux ans ; - un balisage et un bornage renforcé ; - une inspection décennale par piston instrumenté ; - une supervision technique de l'ensemble des contrôles réalisés. Ces dispositions entrent en vigueur dès que le gaz naturel transporté dans le tronçon défini à l'article 1er ne sera plus odorisé par injection d'additif. GRTgaz informe le service risques de la DREAL Nord - Pas-de-Calais de la date de programmation de la surveillance pédestre annuelle du tronçon au moins quinze jours auparavant. Article 4 La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.