Arrêté n° 3 du 3 mai 2008

Article 1 Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, un comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité et des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle. Article 2 Le comité technique paritaire ministériel institué à l'article 1er est présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Article 3 Le comité comprend quinze représentants titulaires de l'administration et quinze représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants. Article 4 L'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement et l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont abrogés. Article 5 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.