Arrêté n° 3 du 29 octobre 2009

Article 1 I. ― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit : 1° Membres de droit : a) Le directeur général de la prévention des risques ; b) Le directeur général de l'énergie et du climat ; c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; e) Le directeur général de la santé ; f) Le directeur central du service des essences des armées ; g) Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels de la direction générale de la prévention des risques. 2° Membres nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz : a) Un représentant du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur proposition du vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; b) Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ; c) Deux représentants de la sous-direction de la sécurité d'approche et des nouveaux produits de la direction générale de l'énergie et du climat ; d) Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; e) Un représentant du bureau des biens d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; f) Deux représentants de la direction de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; g) Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ; h) Deux personnalités qualifiées représentatives des salariés du secteur industriel du gaz ; i) Un représentant de l'Union des industries chimiques ; j) Un représentant de l'Union française des industries pétrolières ; k) Un représentant de l'Association française du gaz ; l) Un représentant du Comité français du butane et du propane ; m) Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ; n) Un représentant du syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ; o) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ; p) Deux maires nommés par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur proposition de l'Association des maires de France ; q) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation. II. ― Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission. Article 2 La commission est présidée par le membre représentant le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels en est rapporteur et assure le secrétariat des séances. Article 3 La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques. Pour l'examen de certaines questions, la commission peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition et le mandat. Le président adresse les avis de la commission au directeur général de la prévention des risques. Article 4 L'arrêté du 1er février 2006 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé. Article 5 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.