Décret n° 29 du 29 juillet 2009
Dates
Date
29 juillet 2009
Sortie
29 juillet 2009
JO
31 juillet 2009
Objet
Décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental