Arrêté n° 29 du 25 août 2026

Article 1 Les articles 2, 7, 9, 11 et 12 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé sont abrogés. Article 2 L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « de chauffage ou » sont supprimées ; 2° A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 3 : a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; b) Les mots : « , ou hybrides thermiques et électriques à circulation d'eau ou d'eau glycolée, dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement » sont supprimés ; 3° Le a et le b sont abrogés. Article 3 L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité est la production de chauffage ou la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire, mentionnées au 4 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, respectent les conditions suivantes : » ; 2° Le dernier alinéa du a est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La pompe chaleur installée ne comporte pas de dispositif d'appoint susceptible d'utiliser des combustibles fossiles » ; 3° Le b est abrogé ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « Pour les pompes à chaleur mentionnées au a et au b, lorsque leur puissance » sont remplacés par les mots : « Lorsque la puissance de la pompe à chaleur ». Article 4 L'article 13-2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au c du 1° après les mots : « patrimoniale justifiée, » sont insérés les mots : « les travaux d'isolation thermique mettent en œuvre un ou plusieurs matériaux d'isolation, dont » et les mots : « de l'isolation installée » sont remplacés par le mot : « totale » ; 2° Au 2°, après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Par dérogation aux a et b du 2° du présent article, en maison individuelle, les travaux ne conduisent pas à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. » ; 3° Au d du 4°, après la première occurrence des mots : « annexe 1 » est ajouté le mot : « bis » ; 4° Le deuxième alinéa du 6° est supprimé. Article 5 L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par une annexe 1 ainsi rédigée : « ANNEXE 1 « MODÈLE D'ATTESTATION DE TRAVAUX (DEVIS) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page MaPrimeRénov' - Parcours accompagné ATTESTATION DE TRAVAUX (devis) Applicable aux dossiers de demande de prime déposés à compter du 1er septembre 2026 1. Identité du demandeur NOM, Prénom(s) : Référence du dossier : 2. Adresse du chantier Numéro et voie : Code postal : Ville : 3. Identité de l'Accompagnateur Rénov' NOM, Prénom(s) : Raison sociale : SIRET (14 chiffres) : 4. Synthèse de l'audit énergétique N° de l'audit : L'attestation résultant de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité (1) est-elle mobilisée ? □ OUI □ NON Classe de performance énergétique initiale (avant travaux) : Référence ou n° du scenario retenu : Surface de référence du logement en m2 : Gain de classe de performance énergétique associé au projet de travaux : □ Gain de 2 classes □ Gain de 3 classes □ Gain de 4 classes ou plus (1) Téléchargeable ici https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil 5. Description des travaux éligibles Description des postes de travaux éligibles (dont travaux induits) (2) Coût des travaux en € HT (à partir des devis des entreprises) Coût des travaux en € TTC (à partir des devis des entreprises) Liste des travaux relatifs au poste isolation des murs Liste de travaux relatifs au poste isolation thermique des planchers bas Liste des travaux relatifs au poste isolation thermique de la toiture Liste des travaux relatifs au poste isolation thermique des menuiseries extérieures Liste des travaux relatifs au poste ventilation Liste des travaux relatifs au poste production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire Liste des travaux relatifs au poste d'amélioration du confort d'été TOTAL (2) La description des postes de travaux doit inclure les caractéristiques techniques et niveaux de performance permettant d'apprécier le respect des critères d'éligibilité. Ainsi, dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, il est demandé de renseigner la nature et la surface des parois opaques isolées, la résistance thermique de l'isolation installée, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur. Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, il est demandé de renseigner le nombre d'équipements remplacés, le coefficient de transmission thermique et le facteur de transmission solaire. Dans le cas de l'installation d'un système de chauffage des locaux et/ou de production d'eau chaude sanitaire, il est demandé de renseigner les caractéristiques techniques et niveaux de performance (puissance, efficacité énergétique saisonnière, efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, etc.) dans les conditions d'utilisation de l'équipement. Exemple : Isolation thermique par l'extérieur de 100 m2 de murs avec de la laine de bois, résistance thermique de 4,5 m2.K/W. Exemple : XX € HT / XX € TTC. 6. Demande de dérogation aux critères de résistance thermique, de coefficient de transmission thermique ou de facteur de transmission solaire Paroi opaque ou vitrée concernée Motif (description de la contrainte technique, architecturale ou patrimoniale) En signant le présent document, le demandeur : 1. Atteste avoir reçu une information de son opérateur agréé “MonAccompagnateurRénov'” concernant ses obligations en tant que maître d'ouvrage et les conditions d'octroi des aides, notamment l'obligation que le projet de travaux respecte les critères fixés par l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 (3) pour bénéficier de MaPrimeRénov'Parcours accompagné. 2. Déclare que, pour les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2026 et en maison individuelle exclusivement, les travaux ne conduisent pas à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. 3. Déclare être informé que l'ANAH dispose de l'exclusivité de la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par le projet de travaux financé. En d'autres termes, la subvention MaPrimeRénov'Parcours accompagné intègre déjà une aide au titre du dispositif des CEE et le demandeur s'engage à ne faire aucune autre demande pour le projet de travaux financé. Fait à le Signature du demandeur : En signant le présent document, l'accompagnateur agréé “Mon Accompagnateur Rénov'” : 1. Atteste sur la base des devis remis de la concordance entre le programme de travaux et le scénario de travaux issu de l'audit énergétique retenu par le ménage. 2. Atteste que l'audit énergétique a été réalisé conformément aux exigences relatives au contenu de l'audit prévues à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné, par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Fait à le Signature de l'accompagnateur : (3) Arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. » Article 6 Après l'annexe 1 du même arrêté, il est inséré une annexe 1 bis ainsi rédigée : « ANNEXE 1 bis « MODÈLE D'ATTESTATION DE TRAVAUX (FACTURES) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page MaPrimeRénov' - Parcours accompagné ATTESTATION DE TRAVAUX (factures) Applicable aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter du 1er septembre 2026 1. Identité du demandeur NOM, Prénom(s) : Référence du dossier : 2. Adresse du chantier Numéro et voie : Code postal : Ville : 3. Identité de l'Accompagnateur Rénov' NOM, Prénom(s) : Raison sociale : SIRET (14 chiffres) : 4. Synthèse de l'audit énergétique N° de l'audit (1) : L'attestation résultant de la modification du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité (2) est-elle mobilisée ? □ OUI □ NON Classe de performance énergétique initiale (avant travaux) : Référence ou n° du scenario retenu : Surface de référence du logement en m2 : Gain de classe de performance énergétique associé au projet de travaux : □ Gain de 2 classes □ Gain de 3 classes □ Gain de 4 classes ou plus (1) N° de l'audit actualisé en cas d'évolution du projet de travaux. (2) Téléchargeable ici https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil 5. Description des travaux éligibles Description des postes de travaux éligibles (dont travaux induits) (3) Coût des travaux en € HT (à partir des factures des entreprises) Coût des travaux en € TTC (à partir des factures des entreprises) Liste des travaux relatifs au poste isolation des murs Liste de travaux relatifs au poste isolation thermique des planchers bas Liste des travaux relatifs au poste isolation thermique de la toiture Liste des travaux relatifs au poste isolation thermique des menuiseries extérieures Liste des travaux relatifs au poste ventilation Liste des travaux relatifs au poste production de chauffage ou d'eau chaude sanitaire Liste des travaux relatifs au poste d'amélioration du confort d'été TOTAL (3) La description des postes de travaux doit inclure les caractéristiques techniques et niveaux de performance permettant d'apprécier le respect des critères d'éligibilité. Ainsi, dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, il est demandé de renseigner la nature et la surface des parois opaques isolées, la résistance thermique de l'isolation installée, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur. Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, il est demandé de renseigner le nombre d'équipements remplacés, le coefficient de transmission thermique et le facteur de transmission solaire. Dans le cas de l'installation d'un système de chauffage des locaux et/ou de production d'eau chaude sanitaire, il est demandé de renseigner les caractéristiques techniques et niveaux de performance (puissance, efficacité énergétique saisonnière, efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, etc.) dans les conditions d'utilisation de l'équipement. Exemple : Isolation thermique par l'extérieur de 100 m2 de murs avec de la laine de bois, résistance thermique de 4,5 m2.K/W. Exemple : XX € HT / XX € TTC. 6. Demande de dérogation aux critères de résistance thermique, de coefficient de transmission thermique ou de facteur de transmission solaire Paroi opaque ou vitrée concernée Motif (description de la contrainte technique, architecturale ou patrimoniale) En signant le présent document, le demandeur : 1. Atteste avoir reçu une information de son Accompagnateur Rénov'concernant : - les différentes phases du chantier de rénovation jusqu'à la réception des travaux afin d'assurer la bonne mise en œuvre du projet de travaux et la résolution des difficultés techniques éventuellement constatées lors de la pose ; - les recours possibles en cas de persistance de défauts de qualité, ainsi qu'une sensibilisation sur la bonne utilisation des équipements installés et du logement rénové ; - ses obligations en tant que maître d'ouvrage et les conditions d'octroi des aides, notamment l'obligation que le projet de travaux respecte les critères fixés par l'article 13-2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 (4) pour bénéficier de MaPrimeRénov'Parcours accompagné. 2. Reconnaît que le dépôt de la demande de solde de la subvention auprès de l'Anah vaut déclaration auprès de l'ANAH de l'achèvement des travaux dont le financement est sollicité. 3. Déclare que, pour les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2026 et en maison individuelle exclusivement, les travaux ne conduisent pas à installer ou conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d'utiliser des combustibles fossiles. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. 4. Déclare être informé que l'ANAH dispose de l'exclusivité de la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par le projet de travaux financé. En d'autres termes, la subvention MaPrimeRénov'Parcours accompagné intègre déjà une aide au titre du dispositif des CEE et le demandeur s'engage à ne faire aucune autre demande d'aide CEE pour le projet de travaux financé. Fait à le Signature du demandeur : En signant le présent document, l'accompagnateur agréé “Mon Accompagnateur Rénov'” : 1. Atteste sur la base des factures remises de la concordance entre le programme de travaux et le scénario de travaux issu de l'audit énergétique retenu par le ménage ; 2. Atteste que l'audit énergétique a été réalisé conformément aux exigences relatives au contenu de l'audit prévues à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susmentionné, par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Fait à le Signature de l'accompagnateur : (4) Arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. » Article 7 L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Les travaux d'isolation thermique des rampants de toiture, des plafonds de combles et des toitures-terrasses sont réalisés à l'aide de procédés d'isolation. « Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des procédés d'isolation destinés à l'isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles possèdent une résistance thermique supérieure ou égale à : « - 6 mètres carrés Kelvin par watt (m2. K/W) pour les logements situés en métropole. « Les matériaux isolants utilisés à l'intérieur des procédés d'isolation destinés à l'isolation thermique des toitures-terrasses possèdent une résistance thermique supérieure ou égale à : « - 4,5 mètres carrés Kelvin par watt (m2. K/W) pour les logements situés en métropole. « La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants réfléchissants. « La résistance thermique est établie conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. » ; 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « 7 m2. K/W. », sont insérés les mots : « pour les logements situés en métropole ». Article 8 Le premier alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées sont la mise en place d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, les baies fixes étant permises, pour le remplacement d'une fenêtre, fenêtre de toiture ou porte-fenêtre équipée de simple vitrage avant travaux. Ils incluent le remplacement du dormant existant, sauf s'ils portent sur la mise en place d'une double fenêtre. « Les matériaux utilisés pour l'isolation thermique des parois vitrées respectent les conditions suivantes : « - fenêtres ou portes-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ; « - fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ; « - doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. « Le facteur de transmission solaire Sw est évalué selon la norme NF P50-777 ou toute autre méthode équivalente et le coefficient de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1+A2 ou toute autre méthode équivalente. » Article 9 L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « , est conforme aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. » sont remplacés par les mots : « respecte les conditions suivantes : » ; 2° Après le 2°, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les capteurs utilisés disposent d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, fondée sur les normes NF EN 12 975-1+A1 et NF EN ISO 9806 ou toute autre méthode équivalente. Ils peuvent être thermiques à circulation d'eau, d'eau glycolée ou d'air, ou hybrides thermiques et électriques à circulation d'eau ou d'eau glycolée, dans les conditions de pose et d'utilisation de l'équipement. « 1. L'efficacité énergétique saisonnière, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, est supérieure ou égale à : « - 82 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint séparé est inférieure à 82 % ; « - 90 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est inférieure à 90 % ; « - 98 % dans le cas où l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint est supérieure ou égale à 90 % et inférieure à 98 % ; « - supérieure d'au moins 5 points de pourcentage à l'efficacité énergétique saisonnière de l'appoint dans les autres cas. « 2. La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8 mètres carrés. « 3. Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon(s) d'eau chaude solaire(s). La capacité de stockage du ou des ballon(s) d'eau chaude solaire(s) est strictement supérieure à 400 litres. « 4. Si la capacité de stockage du ou des ballon(s) d'eau chaude solaire(s) est inférieure ou égale à 500 litres, la classe d'efficacité énergétique du ou des ballon(s) d'eau chaude solaire(s), déterminée conformément à l'annexe II, point 2 du règlement (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire, est a minima la classe C. » Article 10 L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « utilisant une source d'énergie renouvelable sont conformes aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. » sont remplacés par les mots : « fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, installés avec appoint intégré, et de dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production d'eau chaude sanitaire respectent les conditions suivantes : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Les capteurs utilisés disposent d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, fondée sur les normes NF EN 12 975-1+A1 et NF EN ISO 9806 ou toute autre méthode équivalente. Ils sont thermiques à circulation d'eau, d'eau glycolée ou d'air. « a) Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production d'eau chaude sanitaire pour les immeubles situés en France métropolitaine : ». « 1. L'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude, est supérieure ou égale à : « Energie de l'appoint Profil de soutirage M L XL XXL Electrique à effet Joule 36 % 37 % 38 % 40 % Autre 95 % 100 % 110 % 120 % « 2. La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 2 mètres carrés. « 3. Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon(s) d'eau chaude solaire(s). Si la capacité de stockage du ou des ballon(s) d'eau chaude solaire(s) est inférieure ou égale à 500 litres, la classe d'efficacité énergétique du ou des ballon(s) d'eau chaude solaire(s), déterminée conformément à l'annexe II, point 2 du règlement (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire, est a minima la classe C ; « b) Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire, et dotés de capteurs solaires, installés avec ou sans appoint intégré, et de dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production d'eau chaude sanitaire, sont conformes aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. » Article 11 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées ou offres de prêts émises à compter de cette même date, à l'exception : - des dispositions du 4° de l'article 4 qui entrent en vigueur au lendemain de leur publication ; - des dispositions du 3° de l'article 4 et de l'article 6 qui entrent en vigueur pour les dossiers dont la demande de solde est déposée à compter du 1er septembre 2026. Article 12 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.