Arrêté n° 29 du 18 janvier 2023

Article 1 L'accord interprofessionnel conclu le 29 septembre 2022 dans le cadre du CIFOG établissant des règles techniques professionnelles en vue de sécuriser de la production vis-à-vis du risque sanitaire dans la filière palmipèdes à foie gras est étendu jusqu'au 28 septembre 2023, à l'exception de l'article 4 relatif aux contrôles et sanctions. Article 2 L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e10c65bf-c99c-4dfd-99d2-95dd5743f331. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.