Décret n° 28 du 11 juin 2024

Article 1 Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret. Article 2 L'article D. 414-30 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions d'octroi et de retrait d'agrément sont notifiées à l'organisme et publiées aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la région » ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « d'actions » sont remplacés par le mot : « stratégique » et le mot : « cinq » par le mot : « dix » ; 4° Le II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II.-Les organismes agissant dans le territoire administratif d'une même région et réunissant les conditions mentionnées au I ont un conseil scientifique et un plan stratégique communs. « L'arrêté d'agrément pour ces organismes est commun. » Article 3 L'article D. 414-31 est ainsi modifié : 1° Au I et au 1 du II, les mots : « d'actions » sont remplacés par le mot : « stratégique » ; 2° Au 7 du II, les mots : « d'actions quinquennal » sont remplacés par les mots : « stratégique décennal ». Article 4 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024. Article 5 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.