Arrêté n° 28 du 25 août 2026

Article 1 L'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 3 et à l'annexe 3, les mots : « du 2 au 13-2 » sont remplacés par les mots : « du 3 au 13-2 » ; 2° A l'article 4 et à l'annexe 3, les mots : « du 2 au 12 » sont remplacés par les mots : « du 4 au 8 ». Article 2 L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 1° Les 3° et 6° sont abrogés ; 2° Au 4 bis, les mots : « de chauffage ou » sont supprimés. Article 3 Le 3° du I de l'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 1° La date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ; 2° Après les mots : « peuvent être complétés », sont insérés les mots : « au dépôt de la demande de prime ». Article 4 L'annexe 2 du même arrêté est ainsi modifiée : 1° Après le premier tableau du Tableau 1, les mots : « à compter du 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2026 au 31 août 2026 ». 2° Après le deuxième tableau du tableau 1, sont insérés les mots et le tableau suivant : « Application pour les demandes de primes déposées à compter du 1er septembre 2026 : « Prime de transition énergétique Plafond de dépense éligible (€ TTC) Ménages aux ressources très modestes Ménages aux ressources modestes Ménages aux ressources intermédiaires Ménages aux ressources supérieures Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1 1 600 € 1 300 € 1 000 € X 2 600 € Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1 11 000 € 9 000 € 6 000 € X 18 000 € Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1 5 000 € 4 000 € 3 000 € X 12 000 € Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1 1 200 € 800 € 400 € X 1 800 € Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1 1 200 € 800 € 400 € X 4 000 € Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1 500 € 400 € 300 € X 800 € Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1 25 €/ m2 20 € / m2 15 € / m2 X 200 € / m2 Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1 75 €/ m2 60 €/ m2 40 € / m2 15 € / m2 110 € / m2 Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1 75 € / m2 60 € / m2 40 € / m2 15 € / m2 105 € / m2 » Article 5 La deuxième colonne de l'annexe 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° A la dixième ligne, la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ; 2° A la dernière ligne : a) Au deuxième alinéa : - la deuxième occurrence des mots : « le cas échéant » est supprimée ; - à la fin, sont insérés les mots : « dans le cas où cette attestation a été déposée lors de la demande de prime » ; b) Au troisième alinéa, après les mots : « annexe 1 », est ajouté le mot : « bis ». Article 6 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 5 qui s'appliquent aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter de cette même date. Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.