Décret n° 27 du 25 août 2026

Article 1 L'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 3° du I : a) Au b : - la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ; - les mots : « du 2 au 12 » sont remplacés par les mots : « du 4 au 8 » ; b) Au c, après le mot : « avant », sont insérés les mots suivants : « la première ou l'unique étape des » ; 2° Au 5° du II : a) Au b : - la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ; - les mots : « du 2 au 12 » sont remplacés par les mots : « du 4 au 8 » ; b) Au c, après le mot : « avant », sont insérés les mots suivants : « la première ou l'unique étape des » ; 3° Au IV, les mots : « du 2 au 5 » sont remplacés par les mots : « au 4 ou au 5 ». Article 2 L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au 3° : - la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ; - les mots : « , les dépenses éligibles mentionnées au 6 et du 9 au 12 de l'annexe 1 du présent décret doivent être réalisées simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 2 au 5 de cette même annexe » sont remplacés par les mots : « la dépense éligible mentionnée au 6 de l'annexe 1 du présent décret doit être réalisée simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée au 4 ou au 5 de cette même annexe » ; b) Le 3° ter est supprimé ; 2° Aux III et IV, les mots : « du 2 » sont remplacés par les mots : « du 3 » ; 3° Au VIII, les mots : « de l'outre-mer, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « de l'économie, du budget et, le cas échéant, de l'outre-mer ». Article 3 L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 1° Aux II, IV, V et VI les mots : « du 2 » sont remplacés par les mots : « du 3 » ; 2° Au X, les mots : « de l'outre-mer et du budget » sont remplacés par les mots : « du budget et, le cas échéant, de l'outre-mer ». Article 4 L'annexe 1 du même décret est remplacée par l'annexe au présent décret. Article 5 A l'exception des dispositions du 3° de l'article 2 et du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date. Article 6 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.