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Reglementation

Décret n° 27 du 6 juillet 2026

Dates

Date

6 juillet 2026

Sortie

6 juillet 2026

JO

7 juillet 2026

Objet

Décret n° 2026-597 du 6 juillet 2026 qualifiant de projet d'intérêt national majeur le projet E-CHO de développement de la plateforme multi-carburants durables de la société Elyse Energy dans le bassin de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques

Texte complet

Article 1 Le projet de développement de la plateforme multi-carburants durables destinée au transport aérien, maritime et routier E-CHO de la société Elyse Energy situé sur les communes de Mourenx, Noguères, Pardies et Bésingrand, de la communauté de communes de Lacq-Orthez dans les Pyrénées-Atlantiques, est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme. Article 2 Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Article 3 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de la ville et du logement, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.