Décret n° 27 du 28 septembre 2018

Article 1 Après l'article 3-1 du décret du 1er septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : « Art. 3-2.-Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2133-8 du code des transports est fixé à deux mois, à compter de la réception par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du projet de texte réglementaire concerné. A titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines. « A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu. » Article 2 Dans le titre du décret du 1er septembre 2010 susvisé, dans le titre de la section 1, ainsi qu'aux 1° à 3° de l'article 3-1 du même décret, les mots : « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Article 3 Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.