Décret n° 27 du 28 décembre 2015

Article 1 A l'article R. 323-8 du code de la route, la seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. » Article 2 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. Article 3 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.