Arrêté n° 27 du 9 janvier 2009

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de : ― l'avenant n° 1 du 21 décembre 2007 à l'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'annexe de l'avenant n° 1 est étendue sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. ― l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord de réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au régime d'équivalence prévues par l'article L. 3121-9 du code du travail. Article 2 L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants. Article 3 Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.