Arrêté n° 27 du 24 septembre 2013
Dates
Date
24 septembre 2013
Sortie
24 septembre 2013
JO
28 septembre 2013
Objet
Arrêté du 24 septembre 2013 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime
Texte complet
Article 1
L'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime pour une durée de trois ans.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.