Décret n° 26 du 7 mars 2023

Article 1 Après l'article D. 141-1 du code de l'énergie, il est inséré un article R. 141-1-1ainsi rédigé : « Art. R. 141-1-1.-La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement. L'information du public prévue à l'article L. 121-16 du code de l'environnement précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la stratégie nationale bas-carbone. » Article 2 Après l'article D. 222-1-B du code de l'environnement, il est inséré un article R. 222-1-B-1ainsi rédigé : « Art. R. 222-1-B-1.-La stratégie nationale bas-carbone fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1. L'information du public prévue à l'article L. 121-16 précise, le cas échéant, si cette concertation préalable est commune avec celle relative à la programmation pluriannuelle de l'énergie. » Article 3 Le troisième alinéa de l'article R. 121-1-1 du code de l'environnementest supprimé. Article 4 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.