Arrêté n° 26 du 3 août 2026
Dates
Date
3 août 2026
Sortie
3 août 2026
JO
12 août 2026
Objet
Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité prévu par l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte complet
Article 1
A compter du 1er janvier 2024, le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles nettes résultant pour les communes du transfert des compétences en matière de police de la publicité est fixé à 2 482 845 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.