Arrêté n° 26 du 19 octobre 2023

Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 19 octobre 2023, la société NATIXIS SA dont le siège social est situé 7, promenade Germaine-Sablon, 75013 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel. La société NATIXIS SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.